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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-10-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier en chef de la cour des monnaies, à fournir et remettre au receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, les extraits de jugement emportant confiscation au profit de Sa Majesté, moyennant 5 sols par chaque extrait [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695317f

Notice n° :  FRBNF33695317