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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'élection de Rouen du 7 mars 1745 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 mai 1746 et ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre Alexandre Minet, négociant à Rouen de la somme de 225 livres 14 sols pour droit d'entrées de 12 demi queues de vin de Bourgogne déclarées en passe-de-bout pour Hambourg [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1747-01-31. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953012

Notice n° :  FRBNF33695301