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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne l'exécution du tarif de 1743, concernant les droits sur les toiles et qui fixe les qualités de celles sujettes à la visite et aux droits des officiers jurés auneurs et visiteurs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Lamesle, 1747

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695294m

Notice n° :  FRBNF33695294