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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil les instances de deux inscriptions de faux pendantes à l'élection de Mortain, entre le fermier des Aides de Caen et ses commis et les nommés Dubois père et fils, et renvoie lesdites instances pardevant l'intendant de la généralité de Caen [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695269d

Notice n° :  FRBNF33695269