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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe-séquestre sur les deniers comptants trouvés dans les successions des bénéficiers et déposés entre les mains, que deux deniers pour livre pour tout droit de dépôt [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336952202

Notice n° :  FRBNF33695220