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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-05-27. Chateau de Bouchout]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695201s

Notice n° :  FRBNF33695201