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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-04-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier de la juridiction royale de Tréguier, de payer et restituer les émoluments du greffe des reguaires de l'évêché, dont il s'était emparé pendant la vacance [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695167f

Notice n° :  FRBNF33695167