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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'acquisition pour le compte du roi, de l'hotel de Longueville, à l'effet d'y établir les bureaux nécessaires à la régie de la ferme du tabac ; avec le contrat d'acquisition passé en conséquence le 23 avril 1746 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°, 17 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695161c

Notice n° :  FRBNF33695161