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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs et contrôleurs génèraux des domaines et bois de Flandres, de la généralité d'Auch et de toutes les provinces du royaume, jouiront des 2 sols pour livre des droits d'amortissements échus depuis l'édit de décembre 1701 qui n'ont pas été perçus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336951214

Notice n° :  FRBNF33695121