Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-01-21. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit du mois d'octobre 1696, déclaration du 12 mars 1697 et arrêts du conseil des 4 août 1699, 5 août 1704, 19 janvier et 15 mai 1745 et lettres patentes expédiées en conséquence, concernant les jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695098f

Notice n° :  FRBNF33695098