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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui proroge pour 3 années... l'attribution donnée au sieur lieutenant général de police à Paris et aux sieurs intendants dans les provinces et Généralités du royaume... pour connaître des contestations mues et à mouvoir concernant la fabrication du papier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695086f

Notice n° :  FRBNF33695086