Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roi qui condamne les sieurs Margat de Bussède, conseiller au présidial de Bourges, Bruere, procureur du Roi en l'élection de Bourges, et autres propriétaires et habitans du hameau d'Asnières, dépendant de la paroisse de Saint Privé du fauxbourgs de la ville de Bourges, à payer les droits d'inspecteurs aux boissons, des vins recueillis sur le territoire dépendant de la paroisse de Saint Privé, et façonnés dans ledit Hameau, quoique distant d'une petite lieue du centre de ladite paroisse [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950853

Notice n° :  FRBNF33695085