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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par le juge de la juridiction seigneuriale de Courzieux, contre les sieurs Gayot et Caussat, commis aux Aydes au département de Saint-Symphorien-le-Chateau [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695083d

Notice n° :  FRBNF33695083