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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne la suppression d'une requête en forme de remontrances, signée de quelques curés du diocèse de Séez... [Texte imprimé]

Publication : Alençon : Malassis aîné, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950733

Notice n° :  FRBNF33695073