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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la délibération de la communauté des brasseurs, du 19 juin 1736, ensemble les contrats qui ont été passés en conséquence ; ordonne que les intérêts qui ont été payés, soient rapportés par ceux qui les ont reçus, étc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950702

Notice n° :  FRBNF33695070