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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse la délibération de la communauté des brasseurs du 19 juin 1736, ensemble les contrats qui ont été passés en conséquence [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695069v

Notice n° :  FRBNF33695069