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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant continuation en faveur de la ville de la Rochelle de la levée de leurs anciens octrois et de l'augmentation du tiers en sus, pendant 9 années, conformément au tarif annexé au présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950675

Notice n° :  FRBNF33695067