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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-11-27. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat en faveur du fermier de la marque des toiles de la ville de Troyes, contre les marchands de ladite ville.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1746

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950644

Notice n° :  FRBNF33695064