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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-11-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu en faveur de la communauté des experts jurés écrivains et mathématiciens, professeurs, teneurs de livres de comptes, et vérificateurs des écritures, signatures comptes et calculs contestés en justice par tout le royaume [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695062f

Notice n° :  FRBNF33695062