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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-11-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les habitants de la rue de Picpus, demeurant hors les barrières, de leurs demandes tendantes à être maintenus dans l'exemption des droits d'entrée des vins qu'ils recueillent dans leurs clos ainsi que de tous autres droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950613

Notice n° :  FRBNF33695061