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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement concernant les droits de marque et contrôle sur l'étain et les exercices des employés à la régie et perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695050f

Notice n° :  FRBNF33695050