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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des élections et greniers à sel qui n'auront pas payé dans le courant du mois d'octobre, la moitié des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, seront déchus de plein droit de tous les honneurs, droits, émoluments, privilèges à eux attribués et notamment de l'exemption de la taille [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950497

Notice n° :  FRBNF33695049