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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-10-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la confiscation des biens d'Etienne Cabanne sera poursuivie et discutée en la chambre du domaine, poursuite du receveur général auquel les deniers seront remis, et que les autres effets, papiers, etc., seront déposés au greffe de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695045v

Notice n° :  FRBNF33695045