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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-10-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois, et leurs contrôleurs jouiront des taxations fixes qui leur ont été attribuées par édit de décembre 1743 à compter du 1er janvier 1744 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950435

Notice n° :  FRBNF33695043