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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-14. Au Camp d'Alost]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection de Doulens, des 6 mai, 3 & 23 juin derniers, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de faux tabac saisies sur cinq particuliers, avec dépens ; & les avoir renvoyez à se pourvoir au Conseil sur l'amende, sous prétexte que l'ordonnance de 1681 n'en prononce point pour les saisies domiciliaires au dessous d'une livre, quoique les règlemens rendus depuis établissent mille livres d'amende contre ceux qui s'en trouveront saisis [Texte imprimé]... Ordonne la confiscation des tabacs saisis sur les nommés François Ranson manouvrier à Conteville, François Gambard demeurant à Acheux, François Holville laboureur aux fermes de Val-heureux, Gédéon Bardon, berger au village de Fécuvillers, et Gaspard Douchet, maître perruquier à Doulens ; les condamne chacun en mille d'amende... Du 14 août 1745

Publication : Paris : impr. royale, 1745

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950137

Notice n° :  FRBNF33695013