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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-07. Camp d'Alost]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques de La Roquette et Jean Delaunay, bouilleurs d'eau-de-vie dans la paroisse de Castillon, élection de Falaise, de leur opposition à l'arrêt du conseil du 16 mai 1744 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336950048

Notice n° :  FRBNF33695004