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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-07. Alost]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les sieurs Aimé, le Tellier, Girard, Moret, Le Roy, Lavin, le Moine, Duval et Milleton, la somme de 36000 livres en l'acquit de la communauté des maîtres fruitiers-orangers de la ville de Paris, il sera passé contrat de constitution de rente au denier 20 au profit de chacun d'eux [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Paulus-Du-Mesnil, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695000w

Notice n° :  FRBNF33695000