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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-07. au camp d'Alost]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers de la ville de Bernay, chacun en 300 l. d'amende et à la confiscation des viandes saisies ou à la valeur, pour avoir refusé de prendre des acquits des droits qu'ils avaient payés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp de P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336949991

Notice n° :  FRBNF33694999