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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-01. Gand]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de péage prétendu par la dame veuve Charlet sur le pont construit sur la rivière de Morin au lieu d'Esbly, généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336949871

Notice n° :  FRBNF33694987