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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-01. Gand]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage qui était prétendu par la dame de Miremont, au lieu de Ponteaumeur, généralité de Riom [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694985b

Notice n° :  FRBNF33694985