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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-07-31. Gand]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour la régie et perception des droits de traite foraine et domaniale sur les marchandises du crû ou fabrique de Languedoc, ou qui empruntent le passage de ladite province et sur celles du crû de la Haute Guyenne conduites dans la ville d'Agen et autres de la basse Guyenne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336949751

Notice n° :  FRBNF33694975