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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-06-19. Au Camp sous Tournai]

Titre(s) : Arrest du conseil d'esta du Roy qui condamne les dames abbesse et religieuses de l'abbaye royale de Saint Sauveur d'Evreux à payer les droits de centième denier et d'amortissement des héritages qu'elles ont fait réunir à leur baronnie d'Houdouville, faute d'homme et d'aveu, par sentence du 17 janvier 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694940c

Notice n° :  FRBNF33694940