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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-06-19. Camp de Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 3 pièces de Droguet de la fabrique de Reims ; ordonne que les dites étoffes seront coupées de deux aunes en deux aunes ; et condamne les fabricants en 20 livres d'amende pour chacune pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694934f

Notice n° :  FRBNF33694934