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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-06-19. Camp de Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la saisie de 3 pièces de droguets de la manufacture de Reims, fabriquées en contravention aux réglements par les nommés M. de Ligny et Cerlet Nagu et les condamne en l'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Mariette, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336949333

Notice n° :  FRBNF33694933