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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-06-19. Au camp sous Tournay]

Titre(s) : Arrest du conseil d'État du roy, concernant les droits d'amortissement, francs-fiefs, etc. [Texte imprimé]

Publication : Saint-Omer : D. Fertel, 1746

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694931d

Notice n° :  FRBNF33694931