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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-22. Tournai]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant 6000 livres, les offices d'inspecteurs et controleurs des jurés seront réunis à la communauté des maitres tourneurs de la ville et faubourgs de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Grou, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694895c

Notice n° :  FRBNF33694895