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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-22. Camp de Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dècharge le sieur Moriceau, conseiller au parlement, de la demande à lui faite par l'engagiste de droits féodaux, à cause de l'acquisition de la terre de la Motte-Coutervois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948883

Notice n° :  FRBNF33694888