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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse 4 arrêts du parlement de Pau, comme incompétemment rendus, et confirme le siége général de la connétablie et maréchaussée de France à la Table de marbre du palais à Paris dans le droit exclusif de connaitre des excès et rébellions faites aux officiers de maréchaussée [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694886d

Notice n° :  FRBNF33694886