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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-18. Camp de Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réunit au corps des marchands de vin les offices de contrôleur et d'inspecteur dudit corps, créés par édit du mois de février dernier ensembles les droits attribués auxdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948852

Notice n° :  FRBNF33694885