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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-15. Camp de Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en conséquence de la somme de 24.000 livres, fait par le sieur Pierre de La Ruelle, aux revenus casuels, pour la finance de 9 offices de jurés priseurs vendeurs de biens-meubles en la province d'Artois, créés par édit d'octobre 1696, il lui sera expédié des quittances pour commettre aux fonctions desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694883c

Notice n° :  FRBNF33694883