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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-15. Au camp devant Tournay]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi, qui déclare nul un acte de transport fait par le sieur Rasle, pardevant Chomel notaire à Paris le 21 août 1744, au profit de Louis-Simon Drouet, en conséquence de deux actes sous-signatures privées, non controllés. Condamne lesdits sieurs Chomel et Drouet au payement des droits de controlle desdits deux actes, suivant leur nature et qualité et chacun d'eux en l'amende de 300 liv. Condamne pareillement le nommé Méchin huissier, en 300 liv. d'amende, pour avoir signifié ledit acte de transport. Réitère les défenses faites tant aux notaires du Châtelet de Paris, qu'à tous autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers de faire aucuns acte en conséquence de ceux sous-signatures privées, qu'ils n'ayent préalablement été controllés et les droits payés, à peine de nullité et des amendes portées par les règlemens. Et ordonne sous les mêmes peines aux notaires et greffiers, de faire mention dans les actes qu'ils passeront en conséquence de ceux sous-signatures privées, du controlle desdits actes sous-signatures privées, du nom du controlleur de celui du bureau où ils auront été controllés et du droit reçu [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948763

Notice n° :  FRBNF33694876