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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les denrées et marchandises qui composeront la cargaison des navires français repris sur les Anglais et conduits directement dans les ports du royaume, ne seront point sujettes au règlement du 7 août 1744 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948643

Notice n° :  FRBNF33694864