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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'hôtel de ville de Paris du 14 août 1744 et qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur la perception des droits sur le bois ; et, en conséquence, que la voie de bois de cotrets d'Orléans demeurera fixé à 75 desdits cotrets [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948554

Notice n° :  FRBNF33694855