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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère à 3 livres six sols six deniers du cent pesant, les droits d'entrée des 5 grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs, provenant des fabriques de la Flandre française [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694841f

Notice n° :  FRBNF33694841