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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en faveur de l'engagiste du domaine de Verneuil et le maintient dans les droits de péage, coutume, mesurage, aunage et poids, dépendant dudit domaine, qui sont levés en ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694836v

Notice n° :  FRBNF33694836