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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant interdiction contre les notaires, procureurs et huissiers des juridictions royales, qui sont en retard de payer la finance de l'hérédité de leurs offices, conformément à la déclaration du roi du 3 décembre 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948314

Notice n° :  FRBNF33694831