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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition, sceau et enregistrement du bail fait à Jean Soulliard, il jouira des droits de dix-huit deniers par chaque jeu de cartes et du droit de deux sols six deniers par livre, poids de marc, sur tous les ouvrages de cuivre, fonte et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948287

Notice n° :  FRBNF33694828