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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles converties en chemises, ou autrement façonnées, payeront à la sortie du pays conquis, 3 livres du cent pesant pour les fines et 20 sols aussi du cent pesant pour les communes conformément au tarif de 1671 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694826j

Notice n° :  FRBNF33694826