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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte les cendres de houille des droits du tarif de 1671, à l'entrée du pays conquis : et fixe à deux et demi pour cent ceux sur les cendres de chaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948256

Notice n° :  FRBNF33694825