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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté fait défenses à tous seigneurs de fiefs dans la mouvance desquels se trouveront situés aucuns biens saisis ou confisqués, pour cause de religion, de retraire féodalement lesdits biens, tant qu'ils seront sous la main de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694808m

Notice n° :  FRBNF33694808